Conditions générales de vente

Clause n° 1 : Objet
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de l’artiste Vincent Olinet , enregistré à la maison des artistes sous le matricule O075820, n° TVA intracommunautaire FR85 489433086, désigné le Vendeur et de son client, désigné l’Acheteur dans le cadre de la vente de ou des oeuvre(s) suivante(s) : Commensalisme XXXX (titre de l’oeuvre).
Toute prestation accomplie par le Vendeur implique donc l'adhésion sans réserve de l'Acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Clause n° 2 : Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Des droits de douane ou autres taxes locales ou droit d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Vendeur. Ils seront à la charge de l’Acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations en douane, paiements aux autorités compétentes, etc…). Le Vendeur invite à ce titre l’Acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.
Le Vendeur s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, il s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.


Clause n° 3 : Rabais et ristournes
Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que le Vendeur serait amené à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l'Acheteur de certaines prestations.

Clause n° 4 : Propriété intellectuelle
Les titres, images sur tous supports, textes ou plus généralement toutes informations ou objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive de l’artiste Vincent Olinet.
Selon l’article L.111.1 du Code de la propriété intellectuelle :
 « L’auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous.
Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial, qui sont déterminés par les livres Ier et III du présent code.
L'existence ou la conclusion d'un contrat de louage d'ouvrage ou de service par l'auteur d'une oeuvre de l'esprit n'emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code. Sous les mêmes réserves, il n'est pas non plus dérogé à la jouissance de ce même droit lorsque l'auteur de l'oeuvre de l'esprit est un agent de l'Etat, d'une collectivité territoriale, d'un établissement public à caractère administratif, d'une autorité administrative indépendante dotée de la personnalité morale ou de la Banque de France. »

Selon l’article L.111.3 du même code :
« La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel.
L'acquéreur de cet objet n'est investi, du fait de cette acquisition, d'aucun des droits prévus par le présent code, sauf dans les cas prévus par les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 123-4. Ces droits subsistent en la personne de l'auteur ou de ses ayants droit qui, pourtant, ne pourront exiger du propriétaire de l'objet matériel la mise à leur disposition de cet objet pour l'exercice desdits droits. Néanmoins, en cas d'abus notoire du propriétaire empêchant l'exercice du droit de divulgation, le tribunal de grande instance peut prendre toute mesure appropriée, conformément aux dispositions de l'article L. 121-3 «

Selon l’article L.111.4 du même code :
«Toutefois, aucune atteinte ne peut être portée à l'intégrité ni à la paternité de ces oeuvres »

Clause n° 5 : Information sur l’oeuvre
Commensalisme XXXX (titre de l’oeuvre) est une oeuvre d’art fabriquée en résine teintée et peinte sur la tranche. Les défauts de résine (bulles, éclats, coulures, trous, etc…)  et de peinture (coulures, tâches, rayures, etc…) font partie intégrante de l’oeuvre. L’oeuvre est fournie avec un support en métal ou en plastique pour une éventuelle installation horizontale contre un mur. L’oeuvre est sujette a des variations physiques dans le temps, liées au conditions de son utilisation (flèche) et doit être conservée à l’abri des UV, de l’humidité et de la chaleur. Elle ne doit pas supporter de poids excessif (au delà de 300g). L’artiste Vincent Olinet n’est nullement responsable d’une mauvaise installation, d’un mauvais usage ou de problèmes liés à la conservation de l’oeuvre.

Clause n° 6 : Modalités de paiement :
Le règlement des commandes s'effectue :
soit par carte bancaire ;
soit par PayPal
Lors de l'enregistrement de la commande, l'Acheteur devra verser la totalité du montant global de la facture.

Clause n° 7 : Clause de réserve de propriété
Le Vendeur conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l'Acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, l’artiste Vincent Olinet se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.

Clause n° 8 : Livraison
La livraison est effectuée :
Par envoi postal avec  une assurance pour la valeur déclarée dans le cadre des conditions et termes de Colissimo France
Le délai de livraison indiqué lors de l'enregistrement de la commande n'est donné qu'à titre indicatif et n'est aucunement garanti.
Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'Acheteur à :
    •    l'allocation de dommages et intérêts ;
    •    l'annulation de la commande.
Le risque du transport est supporté en totalité par l'Acheteur.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'Acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR. Les marchandises détériorées devront être conservées et retournées par voie postale identique à l’envoi initial.

Clause n°9 : Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L221-5 du Code de la consommation, L’Acheteur dispose d'un délai de quatorze jours à la réception de la commande pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. L’Acheteur devra prendre contact avec le Vendeur à contact@vincentolinet.com. Les frais de transport retour sont à la charge de l’Acheteur, dans les mêmes conditions que le transport aller (emballage d’origine, certificat d’authenticité, accessoires) et avec les mêmes valeurs d’assurance déclarée.


Clause n° 10 : Force majeure
La responsabilité du Vendeur ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.

Clause n° 11 : Tribunal compétent
Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Paris.
 
Fait à Paris,  le 26/10/2020
 

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